J.O. 206 du 6 septembre 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR : SJSF0761416A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 23 février 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option « sport pour handicapés physiques et sensoriels » ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1993 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « activités physiques et sportives sensorielles » ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités physiques et sportives adaptées », par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités physiques ou sportives adaptées, pratiquées par des personnes déficientes intellectuelles, des personnes en souffrance psychique et des personnes en situation d'inadaptation, les compétences suivantes :
- concevoir des programmes de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;
- conduire une démarche de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;
- conduire des actions de formation.Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- justifier d'une expérience préalable d'encadrement d'un an auprès des publics concernés, soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive accueillant des personnes en situation de handicap, soit dans une structure de loisirs et vacances ;
- et être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure ;
- et de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur.Article 4
Sont dispensés de la production de l'attestation d'expérience d'encadrement les titulaires du diplôme fédéral d'animateur délivré par la Fédération française du sport adapté.
Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite au parcours aquatique les candidats pouvant justifier d'une qualification permettant l'encadrement ou la surveillance contre rémunération des activités aquatiques, en cours de validité.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités physiques et sportives adaptées » ;
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales » ;
- du certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé à l'une des spécialités sportives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.Article 5
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant (préservation de l'intégrité psychique et physique) ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique.Article 6
Sont dispensés des exigences mentionnées à l'article 5 les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités physiques et sportives adaptées », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ».Article 7
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités physiques et sportives adaptées », obtiennent de droit la validation des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités physiques et sportives adaptées » :
- unité capitalisable 1 : « être capable de concevoir un projet d'action » ;
- unité capitalisable 4 : « être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ».
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités physiques et sportives adaptées ».Article 8
L'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.Article 9
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de l'emploi et des formations,
A. Beunardeau